10 ans du droit humain à l’eau et à l’assainissement

L’approche basée sur les droits dans les projets de coopération internationale

En février 2020, la France a lancé sa nouvelle stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement. Une avancée qui vient satisfaire une demande de longue date de la Coalition Eau, collectif des ONG françaises du secteur Eau et Assainissement, et qui répond à une commande du Comité Interministériel pour la Coopération Internationale et le Développement (CICID) de 2018. 

L’objectif premier décrit dans le document est son concours à la mise en œuvre effective des droits humains à l’eau et à l’assainissement. Si les droits humains sont souvent mentionnés dans les stratégies, il s’agit en général plutôt d’une aspiration, sans qu’un vrai processus d’application d’une approche basée sur les droits humains (ABDH) soit mise en place. L’ABDH est pourtant nécessaire pour faire évoluer la coopération en faveur de la réalisation des droits.

Un changement de paradigme nécessaire pour réaliser les droits humains

L’approche basée sur les droits humains (ABDH) implique une évolution des pratiques de conception et de conduite des projets de développement et de coopération internationale. Les grands principes sont :

  • L’ABDH aspire à agir sur les causes profondes des violations de droits, des inégalités, et de la pauvreté. L’accent est mis sur la compréhension de ce qui constitue l’environnement des droits et sur les rapports de pouvoirs inégaux.
  • Les normes et principes des droits humains doivent guider la coopération, à chaque étape du cycle de programmation. Les principes des droits humains doivent être appliqués (universalité, interdépendance, égalité et la non-discrimination, participation, redevabilité), tout comme les critères du droit à l’eau potable et à l’assainissement (disponibilité, qualité, acceptabilité, accessibilité et abordabilité).
  • Les capacités des « débiteurs d’obligations » (en premier lieu, les Etats) à remplir leurs obligations et des « détenteurs de droits » (les individus) à revendiquer leurs droits sont au coeur des efforts de coopération.
  • L’Etat est donc au centre de cette approche, car il a l’obligation de réaliser de façon progressive ces droits. Le renforcement des capacités devient une composante prioritaire de la coopération au développement. On met l’accent sur le renforcement sur les processus, les conditions et l’environnement des droits. On peut concevoir des projets de coopération visant à renforcer les cadres juridiques, les législations nationales (qui doivent intégrer le droit à l’eau) , les cadres réglementaires, la bonne gouvernance, l’appui aux acteurs locaux.
  • Les individus sont tout autant au centre de cette approche : l’ABDH implique clairement une exigence absolue de participation. L’ABDH fait de la personne un sujet central du développement. Elle implique d’accompagner le passage d’un statut de « bénéficiaire » à celui de « sujet actif de droits ».  

Quelles implications pour la coopération internationale de la France ?

La majorité des coopérations ont défini des méthodes d’intervention sur les droits humains, avec un éventail d’approches différentes selon les bailleurs ou les acteurs. La France avait pris du retard, mais elle a adopté un Document d’Orientations Stratégiques (DOS) Droits humains et Développement fin 2019, lequel affirme sa volonté de travailler sur les causes profondes de la pauvreté et sur l’intégration d’une approche ABDH dans toute la coopération française. Ce nouveau document d’orientation stratégique et la stratégie sectorielle Eau et Assainissement doivent désormais être traduits dans les actes.

La Coalition Eau et 30 associations françaises ont lancé la campagne « L’eau est un droit », à l’occasion des 10 ans du droit à l’eau, et promeuvent une meilleure prise en compte du droit à l’eau et à l’assainissement dans la coopération internationale de la France. En effet, la mise en œuvre d’une ABDH nécessite des évolutions importantes sur les modalités de coopération de la France, à plusieurs niveaux :

  1. La nécessite d’un focus sur les plus vulnérables et les inégalités

L’ABDH suppose des stratégies pour cibler les plus vulnérables et les prendre en compte. Une analyse des inégalités est nécessaire pour « Ne laisser personne derrière ». Les inégalités sont multiples et bien souvent cumulatives : entre pays et régions du monde, à l’intérieur même des pays (zones rurales, bidonvilles), en fonction du genre, en fonction du revenu, auprès de groupes marginalisés et discriminés (du fait de leur nationalité, de leur ethnie, de leur race ou de leur religion), ou pour les populations victimes de crises humanitaires…

Face à cet enjeu, la France doit améliorer le ciblage de l’Aide Publique au Développement (APD) pour orienter de manière prioritaire les politiques et les moyens vers les plus vulnérables. Cela signifie :Dédier 50% de l’APD aux Pays les Moins Avancés, Etats fragiles, et non solvables ;

Augmenter fortement les dons, pour passer de 100 millions d’euros annuels à 400 millions (car les prêts composent 90% de l’aide bilatérale, ce qui favorise largement les projets dans les pays à revenus intermédiaire) ;

Respecter les engagements du gouvernement d’augmenter le montant de l’aide humanitaire d’urgence, pour atteindre 500 millions d’euros à l’horizon 2022 (soit un triplement des financements actuels).

Corriger les déséquilibres de financement entre l’approvisionnement en eau et l’assainissement : la nouvelle stratégie internationale de la France prévoit 50% de financement pour l’assainissement d’ici à 2030 (au lieu de 30 % environ actuellement).

2. L’appui à la participation

L’une des finalités de l’ABDH est de soutenir les individus à revendiquer leurs droits : faire que les citoyens soient acteurs de leur propre développement et puissent participer à la formulation mais aussi avoir un droit de regard sur la mise en œuvre des politiques publiques de développement qui les concernent. Cela passe par un travail de sensibilisation aux droits à partir d’actions d’information, d’actions de structuration de la société civile, ou de renforcement des capacités d’organisations sociales locales[1].

Pour renforcer les actions d’appuis à la participation citoyenne, la France doit s’appuyer sur les ONG/OSC. Cela signifie :

  • Augmenter la part de l’APD bilatérale transitant par les ONG : actuellement, la part de l’aide française transitant par les ONG (tous secteurs confondus) est de 3%, bien loin de la moyenne de 12 % des pays bailleurs de l’OCDE.
  • Appuyer la structuration de la société civile dans les pays.

En conclusion, si la France souhaite mieux intégrer l’ABDH à son action internationale, cela nécessite qu’elle change en profondeur ses méthodologies, et que l’Agence Française de Développement, l’opérateur principal de l’aide française, reprenne à son compte les orientations des documents stratégiques, pour les traduire dans des activités et des indicateurs en cohérence avec cette approche. Cela implique également de se former : la mise en place de méthodes, d’outils de gestion et d’accompagnement à la compréhension de l’ABDH est l’élément-clé d’une bonne mise en œuvre et de la pérennité des efforts déployés. 


[1]     Voir la note d’expertise de la Coalition Eau «  La participation citoyenne dans le secteur de l’eau et l’assainissement » (octobre 2019).

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