Le choix des tarifs de l’eau par les collectivités territoriales

Tribune publiée dans la Revue EIN

Au vu du principe selon lequel la tarification sociale de l’eau incombe aux collectivités, le seul moyen d’alléger la facture d’eau aux plus démunis pour les municipalités consiste à agir sur la part fixe de l’abonnement estime, Henri Smets, membre de l’Académie de l’Eau, dans une tribune pour la Revue l’Eau, l’industrie, les nuisances.

Les engagements pris par la France au plan international, au niveau européen et en droit interne visent tous à ce que le prix de l’eau potable soit désormais abordable pour tous, même les plus démunis. Vu les augmentations successives du prix de l’eau, chaque collectivité est amenée à se poser des questions sur le tarif qu’elle pratique pour ce bien essentiel. Elle devrait notamment s’assurer que les ménages les plus démunis de son ressort ne doivent pas consacrer une fraction trop élevée de leurs ressources pour payer l’eau potable qu’ils consomment.

En effet, la loi en vigueur prescrit que « chaque personne a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Plus récemment, une loi a fait référence au « droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous » et a autorisé l’introduction de mesures sociales dans la tarification. Comme les tarifs des services de l’eau sont fixés par les collectivités territoriales, il appartient à ces collectivités de revoir leurs tarifs de l’eau pour les mettre en conformité avec les exigences de la loi, en ce qui concerne l’abordabilité des factures d’eau et d’assainissement.

Dans la plupart des cas, le tarif de l’eau pour les ménages consiste en deux parties, une part fixe ou abonnement et une part variable. La manière la plus simple pour rendre l’eau abordable consiste à réduire la part fixe des personnes démunies ou encore à leur verser une aide pour compenser le niveau élevé de la part fixe. De cette manière, les ménages démunis d’une personne ne seront pas obligés de payer l’eau à un tarif bien supérieur à la moyenne.

Tout le problème consiste à identifier ces personnes démunies et à moduler, le cas échéant, l’aide en fonction du niveau de ressources et de la taille du ménage. Des listes très complètes de personnes démunies existent déjà pour distribuer au plan national le chèque énergie ou pour l’attribution de l’assurance médicale gratuite (CSS).

Les collectivités qui souhaitent fournir une aide pour l’eau aux plus démunis pourraient utiliser les mêmes listes pour identifier les bénéficiaires de l’aide pour l’eau sur leur territoire lorsque le prix de l’eau et de l’assainissement est élevé. Dans toute la mesure du possible, les collectivités devraient éviter de croiser des listes d’origine différente car cela crée des difficultés du fait que les personnes ou les ménages ne sont pas identifiés par les services par le même identifiant.

Une autre solution consiste à faire appel à un tarif à deux tranches dont le tarif de la première tranche de consommation est plus faible que celui de la seconde (tarif progressif). Dans ces cas, les usagers pourraient bénéficier d’un volume d’eau base à tarif réduit. L’ampleur de la réduction peut être plus forte pour les usagers démunis et pourrait même être totale dans certains cas (première tranche gratuite).

Une troisième solution consiste à introduire la gratuité pour l’eau utilisée à des fins d’hygiène et de santé dans le domaine public, c.-à-d. pour l’eau des bornes fontaine, sanisettes, toilettes publiques, lavabos publics, robinets de cimetière, etc. Les personnes qui manqueraient d’eau seraient autorisées à aller se fournir en eau gratuitement à ces points. Cette eau pourrait être facturée par le service d’eau à la collectivité ou ne pas faire l’objet d’une mesure de consommation.

Une quatrième solution consiste à uniformiser le montant de la part fixe pour tous les ménages dans une collectivité. Il paraît en effet anormal que deux ménages d’une même collectivité ayant la même consommation d’eau et les mêmes revenus supportent des dépenses différentes pour l’eau. Ceci implique que le distributeur d’eau soit informé du nombre de ménages à chaque adresse de distribution, y compris en cas d’immeuble d’habitation collectif.

Comme le coût des mesures sociales en faveur des plus démunis constitue une charge pour les services de l’eau, il convient de compenser cette charge par une ressource complémentaire. Une solution consiste à augmenter légèrement le tarif applicable aux usages autres que l’eau des ménages. Cette augmentation de prix serait de faible ampleur de l’ordre de quelques pour cent du prix de l’eau.

Les collectivités peu nombreuses dans lesquelles l’eau est chère devront prendre des mesures sociales concernant le prix de l’eau. Si elles ne le font pas, elles s’exposent à des plaintes voire des recours devant les tribunaux, émanant des ménages démunis qui feront valoir qu’ils ne disposent pas d’eau à un prix abordable. La majorité des collectivités pourront conserver leur tarif de l’eau inchangé car l’eau y est abordable. Néanmoins, elles auraient intérêt à s’assurer que leur tarif de l’eau est équitable pour tous les ménages, petits ou grands, en habitat collectif ou individuel.

LES MUNICIPALITÉS DANS LE COLLIMATEUR

En France, le tarif de l’eau pour une consommation de 100 litres par jour par personne dépasse dans certaines collectivités 6 €/m3, soit une dépense d’eau de 219 € par an. Si l’usager est titulaire du RSA Socle (560 €/ mois) et a décidé de consacrer 3 % de ses revenus à l’eau, il dispose de 202 € pour payer l’eau. Pour ne pas être obligé de consacrer plus de 3 % de ses revenus à l’eau, il devrait recevoir une aide minimale pour l’eau de 17 € par an.

Si la municipalité décidait d’offrir aux titulaires du RSA une aide de 24 € par an, elle éviterait d’être épinglée comme étant une municipalité d’eau chère. Un prix abordable de l’eau peut donc être mis en place par la municipalité sans impliquer de grosses dépenses.

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