Un tarif social pour l’accès de tou.te.s à l’eau potable

Jusqu’à il y a peu, il était interdit de faire bénéficier les ménages
précaires d’un tarif de l’eau plus faible que le tarif normal, ni de leur
verser une aide pour compenser le montant élevé de l’abonnement
au service public de l’eau. Le principe en vigueur était alors que le
prix de l’eau à usage domestique devait être le même pour tous les
usagers domestiques dans la même collectivité mais qu’il pouvait
varier d’une collectivité à l’autre.

Le 27 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 relative à « l’engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a été définitivement adoptée par le Parlement français et publiée au Journal Officiel. Celle-ci intègre un article 15 qui autorise les collectivités à adopter des tarifs sociaux dans les règlements de leurs services de l’eau. Autrement dit, l’ancienne interdiction a été abolie en cas de précarité tout en acceptant que certaines collectivités ne pratiquent pas une approche sociale dans le secteur de l’eau.

Cette avancée sociale importante était une demande de longue date des organisations de la Coalition Eau et de ses partenaires. Il s’agit également de l’une des recommandations portées dans le cadre de la Campagne « L’eau est un droit ! ».

La Coaltiion Eau a analysé l’article 15, analyse à consulter ici

Henri Smets revient également sur les évolutions en matière de tarification sociale de l’eau et les implications pour l’abordabilité de la facture d’eau et d’assainissement. Article de Henri Smets, publié dans la Revue EIN n°428, à consulter ici

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