Après le lancement de la campagne « L’eau est un droit ! » au Salon des Maires en novembre 2019, le Carrefour de l’Eau a été un nouveau temps fort et d’échanges avec les partenaires de la campagne.
Les 29 et 30 janvier 2020 s’est tenue au Parc des expositions de Rennes la 21ème édition du Carrefour des Gestions Locales de l’Eau. Le Carrefour de l’Eau réunit les services techniques des collectivités françaises, les professionnels du secteur de l’eau et de l’assainissement et les élus locaux.
Le Carrefour de l’eau en quelques chiffres :
- 500 intervenants
- Plus de 100 sessions tenues durant les deux jours de l’évènement
- 13 700 participants, soit 12% de plus que lors de l’édition 2019
Dans le cadre de la campagne « L’eau est un droit ! » une délégation de la Coalition Eau s’est donc rendue au Carrefour de l’Eau avec pour objectifs d’assister à des sessions d’intérêt en lien avec les messages de la campagne, de communiquer sur cet événement via les réseaux sociaux et ainsi de faire connaitre la campagne.
Des rencontres avec plusieurs partenaires
Le Carrefour de l’Eau rassemble de nombreux professionnels du secteur de l’eau et de l’assainissement, des partenaires présents lors de l’événement ont été rencontrés : Le pS-Eau, présent avec un stand du salon durant les deux jours de l’événement : l’occasion de présenter à l’équipe présente les avancées de la campagne « L’eau est un droit ! », les messages et de préciser les prochaines étapes pour 2020. L’objectif était d’établir quels liens pourraient être faits notamment sur le 1% solidaire eau.
La Direction Eau et Biodiversité du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, représenté le 29 janvier au Carrefour de l’Eau pour intervenir dans la session « la tarification sociale de l’eau : levier de politique sociale et écologique ». Un rendez-vous a pu avoir lieu afin de faire le point sur la loi engagement et proximité et sur le dispositif du chèque eau. En effet la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ouvre par son article 15 la tarification sociale de l’eau à La DEB travaille à une stratégie de communication sur cette ouverture pour 2020 (guide pratique, session d‘information, webinaire, etc.). La DEB travaille également avec la direction générale des collectivités locales et d’autres parties prenantes à la mise en place d’un système de suivi et d’accompagnement de la tarification sociale de l’eau. Ces mesures faisant partie des engagements du Manifest’eau, la Coalition Eau restera attentive aux prochaines étapes.
- La tarification sociale de l’eau
Les éléments de communication du bilan 2019 de l’expérimentation avec le témoignage de 4 collectivités expérimentatrices sont disponibles sur le site du MTES : ici
- Le chèque-eau
Concernant le chèque-eau, idée soumise lors des Assises de l’eau, sur le modèle du chèque énergie, la DEB travaille à ce sujet avec plusieurs partenaires.
- Révision de la directive eau potable
Le texte de la révision est en cours de finalisation. L’enjeu est de savoir quel degré de précision sera apporté à l’article 13. Selon le degré de prescription du texte, les États membres pourraient être amenés à améliorer ou en tout cas promouvoir l’accès à l’eau potable pour tous les citoyens. Pour exemple, dans l’une des versions initiales proposées par la commission, l’article 13 pouvait demander aux Etats :
- Des mesures telles que l’évaluation de la proportion de la population n’ayant pas accès à l’eau potable et l’encouragement à installer des fontaines gratuites dans les villes et les lieux publics, à favoriser la fourniture d’eau du robinet dans les restaurants, les cantines et les services de restauration, les administrations et les bâtiments publics.
- Des mesures promouvant l’accès à l’eau potable pour les groupes vulnérables et marginalisés.
- Un accès à des informations relatives à la qualité et à la fourniture d’eau potable sur le lieu de résidence et améliorer la « confiance » dans l’eau du robinet.
Le Partenariat Français pour l’Eau, également présent au Carrefour de l’Eau. La Coalition Eau a pu les rencontrer et aborder la campagne « L’eau est un droit ! » et les messages et les idées pour le déploiement des prochaines activités en 2020, ainsi que les liens entre l’accès à l’EAH et SFN : comment valoriser l’action des ONG.
Résumé des sessions
Plusieurs sessions étaient organisées ce jour-là sur le sujet de la tarification sociale de l’eau, permettant de faire des liens avec la campagne « L’eau est un droit ».
Conférence de presse du Cercle Français de l’Eau
Synthèse et conclusions du colloque sur la politique européenne de l’eau et des trois débats sur le thème « municipales : l’eau est-elle un enjeu électoral ? »
Colloque sur le thème : « Révision de la politique européenne de l’eau : avec ou sans la France ? »
Les trois débats avaient pour thème :
- « Faut-il baisser le prix de l’eau pour être élu ? »
- « Millefeuille des services publics d’eau et d’assainissement : où en est-on ? »
- « Tarification sociale et chèques eau : l’eau pour tous ? »
Durant cette conférence de presse, Thierry Burlot, président du Cercle Français de l’Eau a présenté les synthèses et conclusions de ces rencontres.
L’eau est une source d’inégalités : la question de l’accès à cette ressource publique est devenue essentielle.
Le modèle français de gestion de l’eau par bassin hydrographique fait référence en Europe et a été pris en exemple par la directive-cadre sur l’eau de l’Union Européenne. Aujourd’hui, les pays les plus riches traitent l’eau grâce à des technologies avancées, la directive cadre de l’UE prône la protection de la ressource pour éviter d’avoir à la traiter. Cette directive intègre dans son texte une réelle volonté de créer des solidarités et pose la question des usages et du partage de la ressource.
A l’échelle nationale, on constate cependant que les territoires sont peu mobilisés autour de la question de l’accès au service et de la gestion de la ressource en eau. Alors que l’on prône les économies d’eau et que la qualité de l’eau inquiète de nombreux usagers en France, il faut leur redonner confiance en leur service d’eau.
La solidarité doit se jouer à plusieurs échelles :
- Entre les villes et les petites communes : les grandes villes ayant un réseau développé et de nombreux abonnés peuvent proposer des tarifs compétitifs alors que les communes disposant de moins d’abonnés ne peuvent pas réduire les prix proposés.
- Entre les zones urbaines et rurales : la France encourage aujourd’hui l’artificialisation des sols. Il faut redonner leur place aux agriculteurs qui entretiennent plus de 50% du territoire. En effet, pour que l’eau arrive de bonne qualité dans les réseaux, elle doit être protégée dans les zones rurales d’où elle provient. Il faut donc passer par une solidarité responsable.
Le CFE propose de créer un label national « eau de terroir » qui permettrait de cogérer l’eau comme bien commun et de redonner confiance aux usagers des services d’eau potable.
Dans le cadre du Forum Mondial de l’Eau 2021 à Dakar, une « équipe de France de l’eau » pourrait représenter tous les acteurs du secteur autour de valeurs communes pour porter ces messages.
L’un des prochains enjeux sera également d’inscrire à l’échelle nationale une politique plus ambitieuse en matière d’accès à l’eau. La tarification sociale doit quant à elle être accompagnée pour éviter la concurrence entre les territoires. Elle doit être proposée sans contrainte et avec des aides financières.
La tarification sociale de l’eau : levier de politique sociale et écologique
Avec Eau de Bassin Rennais et Aude Ratinahirana, chargée de mission pour le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (Direction Eau et Biodiversité)
L’objectif d’Eau du Bassin Rennais et de Rennes Métropole est de faciliter l’accès à l’eau et l’assainissement pour tous, tout en agissant contre le gaspillage de l’eau : catégorisation, 10 premiers m3 gratuits, fin de la dégressivité des tarifs, Crédit eau famille nombreuse, chèque eau pour les bénéficiaires de la CMU, individualisation… Comment ces différents outils sont-ils déployés ?
Depuis 2015, Rennes Métropole et la Collectivité Eau du Bassin Rennais participent à l’expérimentation nationale en vue de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau et de l’assainissement, en application de la loi Brottes du 15 avril 2013. Toutes les communes d’Eau du Bassin Rennais sont concernées à l’exception de trois communes qui ont intégré le syndicat en 2020. La tarification sera progressivement mise en place dans ces communes.
Les trois mesures concrètes pour la tarification sociale de l’eau :
- Les 10 premiers mètres cube gratuits. La nouvelle structure tarifaire eau et assainissement repose sur 3 catégories tarifaires : les locaux à usage d’habitation (LUH) disposant d’un compteur individuel abonné au service de l’eau, les immeubles collectifs de logements non individualisés, et les autres abonnés (professionnels, administrations…). Pour la catégorie LUH, la tarification est progressive en 4 tranches : 0-10 m³ gratuits sur une consommation annuelle (hors taxes et redevances Agence de l’Eau), puis progressivité du tarif sur les tranches 11-100 m³, 101-150 m³ et au-delà de 150 m³. Pour les autres catégories une seule tranche tarifaire est fixée.Le Crédit Eau Famille Nombreuse pour compenser une hausse de la facture. Pour corriger l’effet sur les foyers impactés par la tarification progressive du fait de la composition du ménage, un dispositif permet aux familles abonnées qui en font la demande avec les justificatifs requis, de bénéficier sur la facture suivant la demande d’un Crédit Eau Famille Nombreuse de 30€ par an et par enfant à compter du 3ème (15€ eau potable et 15€ assainissement). Sur les communes de la Collectivité Eau du Bassin Rennais hors Rennes Métropole l’aide est de 15€ par an et par enfant à compter du 3ème (15€ eau potable). Loi engagement : quelles conséquences sur les compétences de l’eau ?
- Une aide financière fléchée eau et assainissement aux bénéficiaires de la CMU-C : le Chèque Eau. La mesure Chèque Eau s’adresse aux bénéficiaires des minima sociaux, bénéficiaires de la CMU-C gérée par la CPAM d’Ille-et-Vilaine, organisme partenaire de la Collectivité Eau du Bassin Rennais et de Rennes Métropole dans le cadre de l’expérimentation. Le dispositif vise ainsi 20 000 bénéficiaires représentants 36 000 habitants (bénéficiaires et leurs ayant-droits).
Loi engagement : quelles conséquences sur les compétences de l’eau ?
Présenté par Eric Landot, avocat, et Régis Taisne, spécialiste de l’eau à la FNCCR
La réforme territoriale a eu de nombreuses conséquences dans le domaine des compétences des collectivités. Ce sont trois lois qui renforcent les compétences de ces collectivités et des EPCI à fiscalité propre.
- Loi MAPTAM de 2014 : modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Le texte clarifie les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file.
- Loi relative à la délimitation des régions de 2015 : redéfinit le découpage des régions métropolitaines, passant de 22 à 13.
- Loi NOTRe de 2015 : porte sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République. Elle confire de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 prend en compte le transfert des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines. Elle permet d’assurer la sécurité des réseaux et des usagers. S’agissant des compétences, l’eau et l’assainissement sont transférés au niveau intercommunal en 2020 et, en 2026, pour les communautés de communes. Des garanties sont toutefois apportées aux communes, qui pourront se voir plus facilement déléguer l’exercice de ces compétences. Dans cette loi, le droit de préemption et la tarification sociale ne sont pas abordés.
La loi Brottes a été mise en place sous forme expérimentale en 2013 pour une durée de cinq and. Elle porte sur la tarification sociale de l’eau et interdit les coupures d’eau. Une expérimentation a été mise en place dans cinquante communes et a rencontré un grand succès. Elle a été finalement été prolongée et intégrée à un nouveau texte de loi de finances en 2019, s’ouvrant donc à toutes les communes françaises. De nombreux points restent à éclaircir, notamment en l’absence d’individualisation des factures (gestion d’un immeuble par un bailleur). De plus, la tarification sociale de l’eau reste une proposition et sera mise en place de façon volontaire par les communes.