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Un tarif social pour l’accès de tou.te.s à l’eau potable

Le 27 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 relative à « l’engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a été définitivement adoptée par le Parlement français et publiée au Journal Officiel. Celle-ci intègre un article 15 qui autorise les collectivités à adopter des tarifs sociaux dans les règlements de leurs services de l’eau.

A Bordeaux : l’eau avant l’été

Le collectif Action Bord’eaux (Médecins du monde Aquitaine, France libertés Gironde, Architectes sans frontières et Dynam’eau) estime que plus de 1 200 personnes sont contraintes de vivre en squats et bidonvilles sur ce territoire, « la plupart sans accès à l’eau potable ou à un assainissement décent ».

Un mandat pour l’inclusion sociale des habitants des bidonvilles et squats ?

L’accès à l’eau fait partie des compétences directes des mairies ou intercommunalités sur ce sujet, quand d’autres relèvent plutôt de l’Etat ou d’autres collectivités territoriales. Dans le dossier, le CNDH Romeurope utilise l’exemple de la métropole de Bordeaux pour illustrer une action proactive d’une collectivité pour fournir de l’eau aux habitants précaires des squats et bidonvilles du territoire.

Réalités du droit à l’eau et à l’assainissement en France

L’accès à l’eau potable en France demeure problématique pour une fraction de la population en situation précaire. On estime à plusieurs centaines de milliers le nombre de personnes n’ayant pas accès de manière permanente à l’eau potable ou subissant des conditions d’hygiène insuffisantes.

Droit à l’eau potable et cadre européen

La Directive sur la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine est en cours de révision au niveau européen. Et pour la première fois, cette proposition de refonte intègre certaines revendications citoyennes issues de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE)[1] Right2water, en faveur d‘un accès à l’eau potable pour tous les Européens.

Droit à l’eau et à l’assainissement et espaces publics

Le Rapporteur spécial des Nations Unis sur les droits humains à l’eau et à l’assainissement a publié un nouveau rapport sur « les droits humains à l’eau et à l’assainissement dans les espaces de vie autres que le foyer, avec un focus sur les espaces publics ». Celui-ci a été présenté lors de l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 septembre 2019.