La France a soutenu la reconnaissance du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement par les Nations Unies en 2010. Depuis, ce droit n’a toujours pas été intégré dans le droit interne français. La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 prévoit que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Toutefois, il s’agit d’une reconnaissance partielle : l’assainissement n’est même pas mentionné et la définition du droit tel que reconnu par les Nations Unies est bien plus ambitieuse.
Quel prix de l’eau, abordable pour toutes et tous ?
Plus d’un million de ménages français ont du mal à payer leurs factures d’eau. La facture ne doit pas être un obstacle à l’accès à l’eau et à l’assainissement, au risque de faire basculer des ménages dans la grande précarité ou la pauvreté. Pour rester abordable, la facture ne devrait pas dépasser 3 % des revenus effectifs du ménage (un consensus existe au niveau des pays de l’OCDE considérant que le prix de l’eau devient inabordable lorsque cette facture dépasse 3 % des revenus effectifs du ménage).
L’adoption de mesures au niveau national est nécessaire pour garantir une tarification équitable de l’eau. Des mécanismes qui permettent l’abordabilité des services d’eau et d’assainissement existent : aide préventive, tarification sociale ou progressive, première tranche gratuite etc. Il est essentiel que ces mécanismes soient préventifs et non curatifs. Des mesures d’accompagnement de ces dispositifs sont indispensables pour assurer leur efficacité et leur transparence : clarté des critères, facilité de mobilisation des fonds, amélioration de l’information des usager.ère.s, participation des acteurs de la société civile, mesures d’accompagnement sur les économies d’eau, etc.
Comment assurer des infrastructures d’eau et d’assainissement, accessibles pour toutes et tous, y compris les plus précaires ?
Aujourd’hui en France métropolitaine, au-delà de la problématique de l’eau potable, plus de 870 000 personnes n’ont pas accès à des toilettes (en zones urbaines notamment) et ne peuvent compter que sur des installations publiques. Favoriser l’accès à l’eau potable et à des toilettes pour toutes et tous, notamment pour les personnes en situation de précarité, permet d’assurer la salubrité publique et la dignité de toutes et tous, de lutter contre l’exclusion en permettant aux personnes de conserver un travail et de contribuer, in fine, à la paix sociale.
Il est primordial que l’Etat prenne des mesures législatives et financières pour appuyer les collectivités dans la mise à disposition d’infrastructures d’accès à l’eau et à l’assainissement sur tout le territoire.