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Contrairement aux idées reçues, aujourd’hui, en France métropolitaine :

• 1,4 million de français.es ne bénéficient toujours pas d’un accès à une eau saine
• 7,5 millions de personnes ne bénéficient pas d’installations sanitaires adaptées (données ONU 2019).

Dans les territoires d’Outre-Mer, les chiffres sont encore plus alarmants.

Le prix de l’eau est aussi un enjeu : près d’1 million de ménages connaissent des difficultés à payer leur facture à cause d’un prix trop élevé par rapport à leurs revenus. Cela a des conséquences lourdes sur la santé, l’accès à l’éducation, l’égalité des genres, l’économie et l’environnement.

La France doit donc reconnaitre le droit humain à l’eau et à l’assainissement dans sa législation interne et en garantir son accès pour toutes personnes présentes sur le territoire.

Plus que jamais, l’Etat français a un rôle déterminant à jouer dans les orientations qui seront prises et la trajectoire des prochaines années : faire que ce service essentiel à chacun.e soit accessible et abordable pour tou.te.s y compris les plus démuni.e.s, sur le territoire et au niveau international, grâce à la coopération internationale.

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En juillet 2010, les Nations Unies ont reconnu, avec le soutien de la France, les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement (Résolution du 28 juillet 2010 64/292 de l’Assemblée Générale des Nations Unies) : « le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme » et demandé aux États et aux organisations internationales « d’apporter des ressources financières, de renforcer les capacités et de procéder à des transferts de technologies, grâce à l’aide et à la coopération internationales, en particulier en faveur des pays en développement, afin d’intensifier les efforts faits pour fournir une eau potable et des services d’assainissement qui soient accessibles et abordables pour tous ».

En 2015, les Nations Unies ont adopté un ensemble d’Objectifs de Développement Durable (ODD) pour éradiquer la pauvreté, protéger la planète et garantir la prospérité pour toute et tous, d’ici à 2030, dans le cadre d’un nouvel agenda de développement durable. L’Objectif du Développement Durable n°6 concerne l’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement, sans laisser personne de côté.

Mais l’ambition est grande et les défis restent immenses.

D’ici à 2030, 10 ans pour atteindre cet objectif ambitieux, à la fois en France et à l’international. 10 ans pour que les 2,2 milliards de personnes dans le monde qui sont encore aujourd’hui sans accès à une eau saine et les 4,2 milliards de personnes qui ne bénéficient pas d’installations sanitaires sûres, puissent enfin accéder à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable.

La France a soutenu la reconnaissance du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement par les Nations Unies en 2010. Depuis, ce droit n’a toujours pas été intégré dans le droit interne français. La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 prévoit que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Toutefois, il s’agit d’une reconnaissance partielle : l’assainissement n’est même pas mentionné et la définition du droit tel que reconnu par les Nations Unies est bien plus ambitieuse.

Quel prix de l’eau, abordable pour toutes et tous ?

Plus d’un million de ménages français ont du mal à payer leurs factures d’eau. La facture ne doit pas être un obstacle à l’accès à l’eau et à l’assainissement, au risque de faire basculer des ménages dans la grande précarité ou la pauvreté. Pour rester abordable, la facture ne devrait pas dépasser 3 % des revenus effectifs du ménage (un consensus existe au niveau des pays de l’OCDE considérant que le prix de l’eau devient inabordable lorsque cette facture dépasse 3 % des revenus effectifs du ménage).

L’adoption de mesures au niveau national est nécessaire pour garantir une tarification équitable de l’eau. Des mécanismes qui permettent l’abordabilité des services d’eau et d’assainissement existent : aide préventive, tarification sociale ou progressive, première tranche gratuite etc. Il est essentiel que ces mécanismes soient préventifs et non curatifs. Des mesures d’accompagnement de ces dispositifs sont indispensables pour assurer leur efficacité et leur transparence : clarté des critères, facilité de mobilisation des fonds, amélioration de l’information des usager.ère.s, participation des acteurs de la société civile, mesures d’accompagnement sur les économies d’eau, etc.

Comment assurer des infrastructures d’eau et d’assainissement, accessibles pour toutes et tous, y compris les plus précaires ?

Aujourd’hui en France métropolitaine, au-delà de la problématique de l’eau potable, plus de 870 000 personnes n’ont pas accès à des toilettes (en zones urbaines notamment) et ne peuvent compter que sur des installations publiques. Favoriser l’accès à l’eau potable et à des toilettes pour toutes et tous, notamment pour les personnes en situation de précarité, permet d’assurer la salubrité publique et la dignité de toutes et tous, de lutter contre l’exclusion en permettant aux personnes de conserver un travail et de contribuer, in fine, à la paix sociale.
Il est primordial que l’Etat prenne des mesures législatives et financières pour appuyer les collectivités dans la mise à disposition d’infrastructures d’accès à l’eau et à l’assainissement sur tout le territoire.

Certains départements et territoires d’outre-mer connaissent un retard alarmant en matière d’accès à l’eau et l’assainissement, dont certains ont des taux similaires aux Pays en Développement.

En Guyane, 35 000 personnes n’ont pas accès à des services d’en eau potable sures et 26 000 personnes ont des difficultés d’accès à des installations sanitaires. Plus de 16 000 personnes recueillent leur eau de boisson directement à partir des sources d’eau de surface et environ 4700 personnes pratiquent encore la défécation à l’air libre. (JMP OMS/UNICEF 2019)

A Mayotte, 41 000 personnes n’ont pas accès à des services d’en eau potable sures et plus de 7000 personnes recueillent leur eau de boisson directement à partir des sources d’eau de surface. (JMP OMS/UNICEF 2019).

La dynamique positive engagée par le Plan Eau-DOM, pour améliorer l’accès dans les Outre-Mer, doit être poursuivie. Afin de garantir l’efficacité des investissements, il est également nécessaire de mieux doter les services de l’Etat pour accompagner les acteurs locaux dans leur montée en compétences sur la gestion des services d’eau et d’assainissement (Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et Offices de l’Eau) et faciliter la capitalisation des expériences entre les territoires d’Outre-Mer.

La France a un rôle essentiel dans le soutien de la mise en œuvre du droit humain à l’eau et à l’assainissement au travers de son Aide Publique au Développement (APD).

Atteindre une Aide Publique au Développement de 0,55% du Revenu National Brut (RNB) en 2022, puis 0,7 % en 2025

L’engagement historique de la France d’affecter 0,7% du RNB à l’APD est encore loin d‘être atteint (0,43% en 2018). Le Président de la République s’est engagé à augmenter l’APD pour atteindre 0,55% du RNB en 2022. Cet engagement, maintes fois répété, doit être traduit en programmation budgétaire dans la Loi d’Orientation et de Programmation sur le Développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales, dont le passage à l’Assemblée Nationale doit cesser d’être reporté par le gouvernement.

Rééquilibrer l’APD française entre prêts et dons en faveur de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement

Le secteur de l’eau et l’assainissement est un secteur particulièrement touché par le déséquilibre prêts/dons dans l’APD bilatérale française : 90% de l’aide se réalise sous forme de prêts. Les engagements de dons bilatéraux annuels pour l’eau et l’assainissement sont de seulement 60 millions d’euros en moyenne, comprenant les aides de l’Etat et la coopération décentralisée. Pourtant, s’il est effectivement possible de financer certaines interventions sur prêts (en particulier les systèmes d’eau à grande échelle en milieu urbain), les dons sont indispensables pour assurer l’accès aux services essentiels pour les populations les plus pauvres, dans les pays peu solvables ou en crise. Ils sont également indispensables pour financer l’accès à l’assainissement, l’appui à l’amélioration de la gouvernance et l’appui institutionnel, nécessaires à la durabilité de l’action. Afin de réorienter l’aide vers ces enjeux prioritaires et au regard de la trajectoire ascendante de l’APD, la France doit tendre vers un équilibre entre prêts et dons dans le secteur et atteindre 400 millions d’euros de dons bilatéraux par an.

Améliorer l’efficacité de l’aide et le ciblage prioritaire vers les plus vulnérables

L’aide doit être ciblée en priorité vers les régions et les populations qui sont les plus impactées par le manque d’accès à l’eau et à l’assainissement. La France devrait ainsi dédier 50% de l’APD aux Pays les Moins Avancés (liste OCDE) et cibler les populations les plus vulnérables, pour « ne laisser personne de côté », grâce à des critères clairs (taux de pauvreté, indicateurs de santé, taux de sous-nutrition, taux d’accès à l’eau et à l’assainissement, habitat formel ou non formel, etc.).

La France doit également respecter ses engagements d’augmenter le montant de l’aide humanitaire d’urgence (500 millions d’euros à l’horizon 2022). Une meilleure prise en compte des crises, dont la fréquence et l’intensité augmentent avec le dérèglement climatique, est nécessaire. Lors des catastrophes naturelles et conflits, il est essentiel de répondre aux besoins fondamentaux des populations en garantissant un accès immédiat à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène.

Enfin, l’Etat doit augmenter la part de l’aide transitant par les ONG afin d’atteindre la moyenne des pays donateurs. Actuellement, la part de l’aide transitant par les ONG (tous secteurs confondus) est de 3%, bien loin de la moyenne de 12 % des pays bailleurs de l’OCDE.

Assurer un portage politique fort et un suivi transparent de la nouvelle stratégie internationale de la France pour l’eau et l’assainissement

La France s’est dotée d’une nouvelle stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement en 2019 (stratégie pour 2020-2030). Il est primordial d’assurer une bonne application de la stratégie en assurant un portage politique fort et des moyens de mise en œuvre adéquats (notamment via l’Aide Publique au Développement). La stratégie doit faire l’objet d’un processus de suivi robuste et transparent, associant la société civile.

Aujourd’hui, ce sont les collectivités locales qui détiennent la compétence Eau et Assainissement et qui sont donc responsables de la fourniture de ces services à leurs administré.e.s : leur rôle est essentiel dans l’atteinte de l’ODD Eau et Assainissement en France, et à l’international.

L’année 2020 est une année charnière avec la mise en œuvre de la loi NOTRe qui prévoit le transfert de la compétence eau et assainissement vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Plus que jamais, les élu.e.s ont un rôle déterminant à jouer dans les orientations qui seront prises et la trajectoire des prochaines années : faire que ce service essentiel à chacun.e soit accessible et abordable pour tou.te.s y compris les plus démuni.e.s, sur le territoire et au niveau international, grâce à la coopération décentralisée.

L’engagement de vos élu.e.s pour garantir un droit à l’eau potable et à l’assainissement pour toutes et tous passe par différents leviers d’actions.
Dans votre ville, ils peuvent notamment :

– Garantir un tarif de l’eau et de l’assainissement accessible

Des solutions existent pour mettre en place des mécanismes qui permettent l’abordabilité des services d’eau et d’assainissement : aide préventive, tarification sociale ou progressive, première tranche gratuite etc. Il est essentiel que ces mécanismes soient préventifs et non curatifs

– Garantir l’accès à des infrastructures d’eau et d’assainissement publiques au bénéfice des populations précaires ou non connectées au réseau

Cela passe notamment par la réouverture des fontaines publiques, l’installation et le maintien de points d’eau potable et d’accès à l’assainissement dans les squats et bidonvilles, l’installation de toilettes publiques (en limitant les pissotières et en préférant des toilettes intérieures fermées dédiées aux femmes, principales utilisatrices), l’ouverture de bains douches, la mise en place de douches et de toilettes mobiles, etc.

– Instaurer un dialogue avec tous les acteurs pour des solutions adaptées et pérennes

La mise en place d’espaces de dialogue pérenne associant autorités publiques locales, acteurs de la société civile, représentants d’usager.ère.s, opérateur de services d’eau et d’assainissement, sur la question de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement est indispensable au niveau des territoires. Le
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Ces collectivités qui se sont lancées :

• Eau de Paris : Maintien d’une soixantaine de fontaines en fonctionnement, même en période de gel, et diffusion auprès des services sociaux d’une carte des points d’eau potable dans la ville. La ville entretient un ensemble de plus de 400 toilettes publiques, ainsi que 17 bains-douches municipaux, devenus gratuits en 2000.
• Matoury (Guyane) : Ouverture en 2009 de quatre bornes-fontaines monétiques à carte, à usage domestique, afin d’assurer l’alimentation en eau potable de la zone urbaine non encore desservie par le réseau public et de réduire le risque sanitaire.
• Communauté d’agglomération d’Arcachon sud : Mise en circulation fin 2010 d’un accueil social ambulant de jour. Ce camping-car itinérant assure un service d’accès à l’eau et à l’hygiène pour les hommes et les femmes en situation de précarité, de marginalisation ou d’errance.
• Nantes Métropole : Tarification progressive en fonction des revenus et de la composition familiale, sur la base d’un système automatique, en collaboration avec la Caisse d’allocations familiales et d’un système déclaratif (accompagnement de plus de 6000 ménages en difficulté)

En s’engageant en coopération décentralisée auprès des populations vulnérables, les élu.e.s ont aussi un rôle à jouer à l’international !

En appliquant le dispositif de la Loi Oudin-Santini, les élu.e.s contribuent à un impact durable et réel de leur collectivité sur l’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous dans le monde.

Permise par la loi Oudin-Santini au travers du dispositif du 1% solidarité Eau, l’action de coopération décentralisée des collectivités territoriales est essentielle pour contribuer à résoudre la crise du secteur de l’eau et de l’assainissement.

Encore trop méconnu et insuffisamment utilisé, cet outil, créé en 2005, permet aux collectivités françaises (mais aussi aux syndicats et aux agences de l’eau), de consacrer jusqu’à 1% des recettes propres de chacun de leurs budgets relatifs aux services d’eau et d’assainissement, au financement d’actions de solidarité internationale dans ces secteurs.

Selon le dernier décompte en date de 2017, 82 collectivités territoriales françaises se sont engagées et ont financé, dans le cadre de la loi Oudin-Santini, des projets de solidarité internationale, afin d’apporter un soutien aux populations les plus vulnérables, de façon durable.

Un levier financier important

En 2018, l’effort financier des collectivités territoriales s’est élevé à 14,1 millions d’euros mobilisés (75% de ces fonds ont été mobilisés au titre de la loi Oudin-Santini et 25% au titre de la loi Thiollière) et a engendré un effet de levier important sur la mobilisation des agences de l’eau (14,1 millions d’euros mobilisés en 2018). Ceci a permis la réalisation de nombreux projets d’accès à l’eau et à l’assainissement dans des zones peu ciblées par l’aide publique au développement de l’Etat français.

Un outil partenarial

La coopération décentralisée, outre un moyen de financement, est un dispositif innovant qui permet aux collectivités de s’engager dans une relation forte de territoire à territoire. La coopération décentralisée participe d’une vision du monde solidaire, où de véritables partenariats entre des collectivités se nouent autour du projet d’accès à l’eau et à l’assainissement, fondés sur la réciprocité, le partage, l’ouverture internationale et la participation des citoyens. De tels partenariats ont un impact positif pour les collectivités françaises puisqu’ils permettent de mobiliser et de mutualiser les compétences des acteurs du territoire, de dynamiser le tissu associatif local, de sensibiliser les citoyen.ne.s sur l’eau et la solidarité internationale. Dans une optique de gestion démocratique, la transparence de la décision et la participation des usager.ère.s dans le choix des projets menés et dans le suivi des actions de coopération décentralisée est nécessaire.

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